CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations d’ALMA Création et du client dans le cadre de prestations de création graphique, communication visuelle, identité visuelle, supports de communication, création de site internet et abonnements graphiques.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ALMA Création se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet : contenus, textes, images, contraintes techniques, inspirations, éléments juridiques obligatoires, etc.

Le client garantit la véracité des informations transmises et déclare détenir les droits sur les éléments fournis.

Il est seul responsable :

du contenu textuel transmis
du respect des normes légales et réglementaires
des mentions obligatoires sur ses supports
des droits liés aux images ou éléments fournis

ALMA Création ne peut être tenue pour responsable en cas d’utilisation illégale ou non autorisée d’éléments fournis par le client.

ARTICLE 3 – DROIT DE PUBLICITÉ

ALMA Création pourra présenter publiquement les réalisations effectuées dans le cadre de son portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux ou site internet.

Le client autorise également l’inscription discrète “Création : ALMA Création” sur les supports réalisés (print ou web), notamment en pied de page d’un site internet.
‍Une demande écrite peut être faite pour retirer cette mention, mais cette suppression reste soumise à validation par ALMA Création.

Le client peut s’opposer à l’utilisation publique de son projet en en faisant la demande écrite AVANT la livraison finale.

ARTICLE 4 – CAHIER DES CHARGES & DEVIS

Tout projet donne lieu à :

un échange préalable
un devis détaillé
la validation écrite du client

Une fois le devis validé, tout changement (contenu supplémentaire, modifications importantes, changements de direction artistique) fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les prestations démarrent uniquement après :

signature ou validation du devis
versement de l’acompte prévu

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

respecter les délais de transmission des éléments
valider les étapes (propositions, corrections…) dans des délais raisonnables
payer les prestations selon les modalités définies
ne pas utiliser les créations avant paiement complet

Les fichiers sources (AI, PSD, INDD…) ne sont pas fournis, sauf achat spécifique.
Toute utilisation anticipée sans paiement constitue une violation des droits d’auteur.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS D’ALMA CRÉATION

ALMA Création s’engage à :

fournir les prestations avec sérieux, professionnalisme et respect des délais
informer le client de l’avancement
remettre des fichiers adaptés aux formats prévus (PDF, JPG, PNG, etc.)

CONGÉS & MALADIE :

En cas de congés planifiés, ALMA Création avertira au minimum 7 jours avant.
En cas d’arrêt maladie ou incapacité temporaire, la prestation pourra être suspendue sans pénalité.
En cas d’incapacité prolongée, une solution de report ou remboursement au prorata sera proposée.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Toute commande validée vaut engagement ferme et définitif.

Aucun remboursement n’est possible une fois le travail commencé.

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation, le client professionnel ne bénéficie pas de délai de rétractation.
Le client particulier bénéficie d’un délai de 14 jours, sauf si l’exécution de la prestation commence immédiatement à sa demande.

ARTICLE 9 — MODIFICATIONS – ANNULATION – RÉSILIATION

9.1 — Modifications en cours de projet

Toute demande de modification impactant le périmètre initial du devis (ex. ajout de prestations, changement d’orientation artistique majeur, nouvelle page web, création supplémentaire, refonte d’éléments déjà validés…) fera l’objet :

d’une étude de faisabilité,
d’un ajustement du délai,
et d’un devis complémentaire, que le client devra valider par écrit avant poursuite du projet.

Les modifications mineures (petites retouches, corrections, ajustements prévus dans la formule) sont incluses dans la prestation, dans la limite du nombre d’allers-retours prévus.

Les demandes de modifications après validation finale seront considérées comme une nouvelle prestation et facturées en supplément.

9.2 — Annulation du projet par le client

En cas d’annulation totale ou partielle du projet par le client, quelle qu’en soit la raison, les règles suivantes s’appliquent :

a) L’acompte versé reste définitivement acquis au prestataire

Il constitue une indemnisation du temps réservé et des travaux préparatoires déjà engagés.

b) Les prestations déjà réalisées sont dues

Sont facturés :

le travail déjà effectué (même s’il n’a pas encore été livré),
les heures de recherche ou préparation,
les éléments créatifs ou techniques produits.

Un détail des travaux réalisés peut être fourni sur demande.

c) Le travail non réalisé peut donner lieu à dédommagement

Dans le cas où l’annulation intervient alors que :

un planning avait été réservé,
le prestataire avait refusé d’autres projets sur cette période,
ou une phase importante du travail devait débuter imminemment,

une indemnité forfaitaire peut être facturée, équivalente à 20 % du montant restant initialement prévu, afin de compenser la perte d’opportunité et la désorganisation du planning.

9.3 — Résiliation d’un projet en cours

Si le client met fin à la collaboration en cours de prestation :

toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation sont immédiatement facturables ;
les fichiers sources, maquettes, recherches graphiques ou brouillons ne seront pas transmis au client, sauf clause ou option spécifique prévue ;
le prestataire reste propriétaire des travaux non réglés.

9.4 — Annulation par le prestataire

En cas d’impossibilité exceptionnelle pour ALMA Création d’assurer la prestation (force majeure, problème grave…), la société :

en informera immédiatement le client,
proposera une solution alternative (report, sous-traitant spécialisé, remboursement partiel…),
remboursera l’acompte si la prestation n’a pas du tout débuté.

Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé par le client.

ARTICLE 10 – RUPTURE POUR COMPORTEMENT INAPPROPRIÉ

Le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers ALMA Création et ses collaborateurs.
En cas de comportement inapproprié, injurieux, menaçant, harcèlement ou violation répétée des obligations contractuelles, ALMA Création se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat.
Dans ce cas :

Les sommes déjà versées restent acquises à ALMA Création pour couvrir les prestations effectuées,
Le client pourra être facturé pour les travaux déjà réalisés et non encore payés, au prorata de l’avancement du projet.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif.
Les retards liés au client (retard de validation, éléments manquants…) repoussent automatiquement la date de livraison.

ARTICLE 12 – TARIFS & PAIEMENT

12.1 – Tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros (€).
Les prestations d’ALMA Création sont exonérées de TVA conformément au régime de l’auto-entrepreneur (Article 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Toute modification des prestations donnera lieu à un devis complémentaire.

12.2 – Modalités de paiement

Acompte obligatoire : 50 % du montant total pour les prestations principales (sauf mention contraire sur le devis).
Paiement final : le solde est dû à la livraison ou à réception de la facture finale, avant remise des fichiers finaux.
Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis.

12.3 – Retards de paiement

Tout retard de paiement, au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture, entraîne automatiquement :

Des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 12 % par an, calculées à partir du lendemain de l’échéance jusqu’au règlement complet.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
La suspension immédiate des prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Important : aucun fichier final, maquette ou livrable définitif ne sera remis au client tant que le paiement complet n’aura pas été effectué.

12.4 – Contestations

Toute contestation relative à une facture doit être signalée par écrit dans un délai de 5 jours après réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée et incontestable.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ (version détaillée)

ALMA Création s’engage à fournir un travail professionnel et de qualité, mais certaines limites s’appliquent :

1. Exonérations générales
ALMA Création ne peut être tenue responsable en cas de :

Perte de chiffre d’affaires ou opportunités commerciales liées à une erreur, retard ou indisponibilité du service.
Problèmes techniques ou erreurs d’impression provenant d’un prestataire tiers (imprimeur, hébergeur, fournisseur de matériel).
Mauvaise utilisation des fichiers ou supports fournis par le client (ex. modification non autorisée, mauvaise impression, diffusion incorrecte).
Interruption de service web causée par l’hébergeur du client ou toute autre infrastructure tierce (ex. panne serveur, maintenance, cyberattaque).

2. Limites supplémentaires

Les conseils donnés par ALMA Création sont considérés comme des recommandations, et le client reste responsable de leur application.
La responsabilité d’ALMA Création est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
ALMA Création ne peut être tenue responsable des contenus fournis par le client (textes, images, vidéos, sons) et de tout litige lié aux droits d’auteur ou propriété intellectuelle

3. Obligation de diligence

ALMA Création s’engage à agir avec la plus grande rigueur professionnelle et à informer le client de tout risque connu ou identifiable pouvant affecter le résultat final.

ARTICLE 14 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité temporaire du prestataire due à maladie, accident ou toute autre situation personnelle empêchant l’exécution de la prestation :

ALMA Création s’engage à informer le client dès le premier jour ouvrable.
Les délais de livraison peuvent être reportés en conséquence, sans que cela constitue un motif de pénalité ou de demande d’indemnité.
Le client reconnaît que ces événements sont indépendants de la volonté du prestataire et ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.
Si l’incapacité se prolonge au-delà de 15 jours ouvrables, ALMA Création proposera une solution alternative (replanification, sous-traitance éventuelle ou résiliation partielle de la prestation non exécutée).
Les sommes déjà versées pour les prestations non réalisées pourront être remboursées au prorata si le contrat est résilié pour incapacité prolongée.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, inévitable et extérieur au prestataire, empêchant totalement ou partiellement l’exécution de la prestation, notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes électriques ou informatiques majeures, interruptions de réseau, grèves, épidémies, accident grave ou maladie du prestataire.

En cas de survenance d’un tel événement :

ALMA Création pourra suspendre ou reporter l’exécution des prestations pour la durée de l’événement.
Le client sera informé dans les plus brefs délais et le planning ajusté en conséquence.
Aucune indemnité pour retard ou non-exécution ne pourra être réclamée par le client, sauf pour les prestations non réalisées et déjà payées, qui feront l’objet d’un remboursement au prorata.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables, chaque partie pourra résilier la commande sans pénalités supplémentaires.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations fournies par le client sont confidentielles et ne seront jamais revendues.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations restent la propriété d’ALMA Création jusqu’au paiement complet.

Après paiement :

les droits d’utilisation sont transférés
le client peut exploiter les fichiers livrés

Les fichiers sources ne sont jamais fournis sauf devis spécifique.

ARTICLE 18 – ABONNEMENTS (Essentielle / Pro / Premium / Partenaire)

18.1. Engagements

Toutes les formules mensuelles (Essentielle, Pro, Premium) nécessitent un engagement minimum de 3 mois consécutifs.
Une version sans engagement est possible, moyennant un supplément de 15 % sur le tarif de la formule.
La formule annuelle Partenaire est conclue pour une durée de 12 mois, renouvelable une seule fois par tacite reconduction.
Une notification est envoyée environ un mois avant toute reconduction afin que le client puisse confirmer ou refuser la poursuite de l’abonnement.

18.2. Résiliation anticipée

Toute résiliation avant la fin de la période minimale d’engagement entraîne une indemnité de 20 % du montant restant dû pour compenser le temps réservé et la planification déjà engagée.
Cette indemnité s’applique également en cas de résiliation de l’abonnement annuel Partenaire avant la fin de l’engagement de 12 mois.

18.3. Fonctionnement et planification

Les heures non utilisées au cours du mois ne sont ni reportées ni remboursées.
L’abonnement repose sur un principe de disponibilité prioritaire : le client réserve un volume horaire et un créneau dans l’agenda mensuel d’ALMA Création.
Le client s’engage à transmettre ses demandes suffisamment tôt pour permettre leur réalisation dans les délais de la formule choisie.

18.4. Changement de formule

Le client peut changer de formule (à la hausse ou à la baisse) d’un mois à l’autre, sous réserve d’en informer ALMA Création avant la date de renouvellement.
La période minimale d’engagement de 3 mois est cumulable entre différentes formules.

18.5. Supports inclus et exclus

Inclus : visuels pour les réseaux sociaux, flyers, affiches, brochures ≤ 10 pages, présentations, bannières web, retouches, supports événementiels selon formule.
Exclus : création ou refonte complète d’identité visuelle, projets web (site internet, UX/UI, refonte), catalogues ou brochures >10 pages, campagnes de communication globales nécessitant une direction artistique dédiée. Ces prestations sont réalisées sur devis séparé.

18.6. Délais de livraison

Les livrables sont remis sous 24 à 72 heures selon la formule choisie.
Les fichiers sont fournis dans les formats adaptés (PDF, JPG, PNG, MP4, etc.).

18.7. Modifications

Chaque demande inclut au moins un aller-retour pour corrections ou ajustements.
Selon la formule choisie, plusieurs allers-retours peuvent être inclus, précisés dans le devis ou la confirmation d’abonnement.

18.8. Mention d’ALMA Création

Le client autorise ALMA Création à mentionner son nom ou son logo sur les supports créés et les réalisations visibles sur le site ou portfolio.
Toute demande exceptionnelle de suppression de mention doit être formulée par écrit et validée par le prestataire.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

19.1. Collecte et finalité des données

ALMA Création collecte uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations, telles que :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Informations de facturation et de paiement

Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion et la réalisation des prestations commandées
- L’envoi de factures et justificatifs comptables
- La communication concernant les services d’ALMA Création (si le client a donné son accord)

19.2. Droits du client
Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : le client peut demander quelles données sont collectées et comment elles sont utilisées.
Droit de rectification : le client peut demander la correction de données incorrectes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : le client peut demander la suppression totale de ses données, sauf obligation légale de conservation (ex : factures).
Droit à la limitation du traitement : le client peut demander que certaines données ne soient plus traitées pour certaines finalités.
Droit d’opposition : le client peut s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

19.3. Modalités d’exercice des droits

Les demandes doivent être adressées par écrit à : almacreation.contact@gmail.com
ALMA Création s’engage à répondre dans un délai légal maximum de 1 mois.
Les données ne sont jamais revendues, ni transférées à des tiers, sauf obligations légales (ex : administration fiscale).

19.4. Sécurité et conservation des données

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations et à la gestion comptable.
Des mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la législation française, quel que soit le lieu où le client est établi.
Recherche de solution amiable
Avant toute action judiciaire, le client et ALMA Création s’engagent à chercher une solution amiable pour résoudre le litige. Cela peut passer par :

un échange direct par email ou téléphone,
une médiation ou conciliation si nécessaire.

3. Juridiction compétente

Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social d’ALMA Création. Cela signifie que :

Le procès aura lieu près du lieu où ALMA Création est immatriculée,
Le client accepte cette juridiction dès la validation de la commande.

4. Objectif

Cette clause vise à :

Garantir la sécurité juridique pour ALMA Création et le client,
Éviter des conflits sur le lieu du tribunal ou la loi applicable,
Faciliter la résolution rapide et claire de tout différend.

ARTICLE 21 – UTILISATION DU SITE

Le site www.almacreation.fr ne peut être utilisé à des fins frauduleuses, illégales ou commerciales non autorisées.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE